CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification de l’entreprise

LAINES ET SOI – SAËLINE
Société par actions simplifiée (SAS)
20 bis route de Machery
91470 Angervilliers – France
Téléphone : 06 42 25 65 34
SIRET : 993 566 645 00012

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposées sur le site Laines et Soi à des consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

1. Formation du contrat

Les produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin afin de permettre à l’Acheteur d’en connaître les caractéristiques essentielles et le prix.

Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la validation de la commande par l’Acheteur, matérialisée par l’acceptation des présentes CGV et le paiement intégral du prix.

Une confirmation de commande, accompagnée de la facture, est adressée par email à l’Acheteur.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, carte bancaire ou via la plateforme sécurisée PayPal.

3. Articles en précommande – Disponibilité

Certains produits sont proposés en précommande et fabriqués ou approvisionnés à la demande. Leur disponibilité est indiquée à titre indicatif et estimée à environ quinze (15) jours à compter de la validation de la commande.

Lorsque la commande comprend des articles en stock et des articles en précommande, l’expédition est réalisée en une seule fois, dès que l’ensemble des produits est disponible.

Si l’Acheteur souhaite recevoir en priorité les articles disponibles immédiatement, il lui appartient de passer deux commandes distinctes.

En cas de délai d’approvisionnement excédant vingt-et-un (21) jours, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir d’accepter un nouveau délai ou d’annuler la commande portant sur les articles concernés, lesquels feront l’objet d’un remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur.

4. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait, en lui-même, justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, complets et soigneusement emballés.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

7. Sécurisation des paiements

Le site bénéficie de dispositifs de sécurisation conformes aux standards en vigueur afin de garantir la confidentialité et la protection des données liées aux moyens de paiement.

8. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Les produits demeurent la propriété de Laines et Soi jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient à la livraison effective des produits.

L’ensemble des contenus, visuels, textes et documents fournis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Laines et Soi.

9. Médiation – Règlement des litiges

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de Laines et Soi afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.